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frais d'utilisation externe [1 fiche]

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Fiche 1 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Since 1984, the government has been intensifying its efforts in the area of user fees. Revenues from external user fees now exceed $3.0 billion, which is more than double the 1984-85 levels. The government is continuing to look for new areas where the application of user fees is appropriate.

CONT

[There is a] Treasury Board policy on external user charges for goods, services, property, rights and privileges.

Terme(s)-clé(s)
  • external user fees
  • external user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Depuis 1984, le gouvernement s'efforce d'appliquer davantage des frais d'utilisation. Les recettes liées aux frais d'utilisation externe dépassent maintenant 3 milliards de dollars, soit une somme deux fois plus élevée qu'en 1984-1985. Le gouvernement continue à chercher de nouveaux domaines où il conviendrait d'imposer des frais d'utilisation.

CONT

[Il existe une] politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges.

Espagnol

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